Antirep

Important : la randonnée est autorisée. En principe, tu ne dois pas t’attendre à un contact avec la police. Il est néanmoins important de connaître ses droits. Si tu veux être en sécurité, lis les informations Antirep (anti-répression) suivantes.

Informations générales :

Les seules informations que tu dois donner sont celles qui figurent sur ta carte d’identité et l’adresse de ton domicile. Même si la police le demande, le numéro de téléphone/portable, le lieu de travail/employeur ou le lieu de formation, etc. ne doivent pas être révélés.
La police a le droit de contrôler ton identité. Tu n’es pas obligé·e de porter une pièce d’identité sur toi, mais pour éviter des ennuis, une garde à vue ou de longues investigations, il est recommandé d’en avoir une sur toi.
Les policier·e·s doivent te donner leur nom sur demande et les policiers en civil doivent te montrer leur carte de police.
En cas de violence, note le nom des policier·e·s, le lieu, la date, l’heure et les noms et adresses des éventuels témoins. C’est important pour les plaintes contre la police. Signale les agressions de la police (coups, insultes, etc.). A la fin de cette brochure d’aide juridique, tu trouveras des adresses où tu peux porter plainte.
Rédige dès que possible un compte rendu du contact avec la police.

Fouille / palpage :

Les fouilles en public (par ex. se déshabiller jusqu’aux sous-vêtements) ne sont pas autorisées.
Par contre, la palpation l’est (p. ex. vider les poches, chercher des armes).
Demande à la police de te fouiller dans ta voiture ou au poste. (En contrepartie, tu seras plus longtemps en garde à vue).
- Si tu es amené au poste de police pour être fouillé, sache que tu as le droit de ne pas te présenter entièrement nu·e devant la police. Ils peuvent d’abord te demander d’enlever ton haut pour te fouiller, et ce n’est qu’après te l’avoir rendu qu’ils peuvent te demander d’enlever ton bas - ou vice versa.
- Seul le personnel médical (médecin) est autorisé à effectuer une fouille corporelle (exploration vaginale ou anale) et elle doit être faite par une personne de même sexe. Bien qu’il soit légalement possible dans certains cas précis de ne pas appliquer cette règle (« en cas de danger pour la vie ou l’intégrité corporelle » ou pour rechercher l’objet d’un crime), nous recommandons à toustes d’insister pour qu’elle soit respectée.

L’arrestation :

Les accusations concrètes d’une arrestation doivent être portées à ta connaissance. Demande à connaître le motif de ton arrestation et note-le pour ton procès-verbal de mémoire. En outre, la police doit respecter le principe de proportionnalité. Elle peut te détenir de 24 heures à 48 heures, après quoi elle doit te présenter à un juge d’instruction. En général, la police te retient entre 1 et 6 heures.
La règle générale est la suivante : après avoir établi ton identité, la police doit te laisser partir immédiatement s’il n’y a pas de motif d’arrestation provisoire ou de mandat d’amener contre toi. Important : tu n’es pas obligé de faire des déclarations (ouvre les yeux, ferme la bouche !) et tu as le droit d’appeler un·e avocat·e. A toute question, tu peux répondre « Je n’ai rien à déclarer ».
Ce n’est pas à toi de prouver ton innocence, mais à la police ou au juge d’instruction de prouver ta culpabilité !

La détention préventive :

La police peut t’expulser temporairement d’un lieu ou te détenir si, par exemple, « il y a de bonnes raisons de penser » que tu menaces la sécurité et l’ordre publics ou que tu empêches la police de faire son travail ou que tu la déranges.
En cas d’arrestation provisoire, il faut faire attention :
- La police doit t’indiquer immédiatement le motif de la privation de liberté.
- Tu as le droit d’informer dès que possible tes proches ou des personnes de confiance.
- Tu as le droit de refuser de faire des déclarations et de refuser de te soumettre à des mesures d’identification.
- La police doit demander à un tribunal de décider le plus rapidement possible si tu peux continuer à être détenu·e.
- La police doit te libérer au plus tard après 24 heures ou avant, si le motif de la détention provisoire n’existe plus (par exemple, la manifestation ou le match de football est terminé, la sécurité et l’ordre publics ne sont plus menacés, etc.) ou si un tribunal ordonne ta libération.

Refus de témoigner :

Tu n’es pas obligé de faire une déclaration ! (« Je n’ai rien à déclarer »)
Tu n’es pas obligé·e de déclarer : Travail (employeur, maître d’apprentissage), hobbies, connaissances, etc. Tu n’es pas obligé de donner ces informations. N’oublie pas que c’est ici que commence l’interrogatoire et que tout ce que tu dis pourra et sera utilisé contre toi.
« Je n’ai rien à déclarer » ou « Je refuse de témoigner » sont les meilleures réponses ou tu peux simplement garder le silence. Secouer la tête ou hocher la tête est considéré comme une déclaration.
Ne te laisse pas intimider ou provoquer. La plupart des menaces sont des bluffs destinés à t’intimider.
Ne résiste pas (physiquement), sinon tu es passible de poursuites.
Si tu es retenu·e au poste de police pendant plus de 24 heures (ou 48 heures le week-end), demande à être contacté·e immédiatement par un·e avocat·e. Numéro de téléphone du conseil juridique : 031 372 48 43 (heures de bureau)

Mesures d’identification (MI) :

Les MI sont les empreintes digitales, les empreintes palmaires, des photos, des échantillons de sang, d’urine, d’écriture, etc.
La police peut par exemple prendre tes empreintes digitales si
- tu es soupçonné d’un crime ou d’un délit
- tu as été condamné et tu dois aller en prison ou en centre de détention
- tu as été expulsé du pays ou tu es sous le coup d’une interdiction d’entrer dans le pays
- tu as été expulsé par le secrétariat d’état aux migrations ou tu es en détention en vue de l’extradition
- ton identité ne peut pas être établie autrement (c’est pourquoi il faut toujours avoir une pièce d’identité sur soi).
Cela signifie que si tu es arrêté(e) pendant une manifestation, si tu es détenu(e) à titre préventif (voir garde à vue) ou si tu es simplement emmené(e) au poste, tu peux refuser que l’on prenne tes empreintes digitales ou des photos de toi. La police elle-même ne peut pas t’y obliger. Seul·e un·e juge pourrait éventuellement t’y contraindre.

Saisie de biens :

Si la police veut te confisquer quelque chose (armes, couteaux, sprays, argent, etc.), demande un reçu. Les objets ne peuvent être confisqués que s’ils peuvent servir de preuve, s’ils sont liés à une infraction pénale ou s’ils menacent la moralité ou l’ordre public. Si les objets confisqués sont légaux et ne constituent pas des preuves, tu peux les réclamer plus tard (avec le reçu).

Les menottes :

Les menottes ou les entraves ne sont autorisées que si l’on craint un risque de fuite ou une altercation violente ou si plusieurs personnes sont transportées.
Notre conseil : si les menottes ou les entraves en plastique sont trop serrées, exige qu’elles soient desserrées.

Les blessures :

Si tu es frappé·e lors de l’arrestation ou de l’interrogatoire, si les menottes sont trop serrées et te font mal ou si un chien policier te mord, tu devrais exiger que cela soit consigné dans le procès-verbal.
Après avoir été relâché·e, tu devrais immédiatement consulter un·e médecin ou un service d’urgence et demander un certificat médical pour tes blessures. Cela t’aidera plus tard en cas de plainte ou de dénonciation des policier·e·s.

Les insultes :

Si tu es insulté·e par des policier·e·s, tu as la possibilité de les dénoncer. Il est préférable d’avoir des témoins. Fais-toi conseiller par des avocats.

Ouvre les yeux, ne détourne pas le regard !

En tant que citoyen.ne·x (quel que soit notre passeport), nous devons surveiller la police. Ouvrir les yeux au lieu de détourner le regard ! Dès que les policier·e·s violent·e·s et incorrect·e·s se rendent compte qu’ils sont observés et que les gens connaissent leurs droits, ils réfléchissent à deux fois avant d’agir.
Il est toujours bon et nécessaire de s’interposer. Le risque est de recevoir une plainte (et une amende) pour entrave à l’action publique. C’est pourquoi il ne faut pas s’interposer (sauf en cas d’agression violente), il est préférable de prendre une certaine distance et d’informer les personnes concernées de leurs droits (par ex. refus de témoigner).
Note l’heure, le lieu et les événements au cas où la personne concernée aurait besoin de témoignages. La violence physique ne fait qu’aggraver ta situation et tu risques de faire l’objet d’une plainte.
Reste toujours poli.
Essaie de faire valoir tes droits, mais ne sois pas frustré si tu n’y arrives pas tout de suite.
Si tu reçois une amende, contacte un·e avocat·e pour savoir si cela vaut la peine de faire appel.
Transmets tes connaissances et ton expérience aux autres.
Si tu es victime d’une agression, tu as le droit légal de demander de l’aide (contacte le centre d’aide aux victimes, voir adresses).

Informations antirep supplémentaires :

Si tu décides de faire des déclarations, pense à ce qui suit :

Lors des auditions, veille à ce que tes déclarations soient correctement consignées dans le procès-verbal (par exemple, les déclarations des policiers ne sont pas tes propres déclarations !)
Lis attentivement le procès-verbal avant de le signer. Tu n’es cependant pas obligé de signer les procès-verbaux.
Malgré ces conseils, nous recommandons toujours de refuser de témoigner ! En effet :
- La plupart des jugements se basent beaucoup plus sur des déclarations / aveux que sur des preuves.
- Sans preuves et/ou aveux/déclarations de ta part ou de la part d’autres personnes, la police ne peut pas faire grand-chose.
- Si tu fais des déclarations lors de l’audition parce que tu es en état de manque ou de choc, exige absolument que ton état (manque, choc, etc.) soit mentionné dans le procès-verbal !

Témoins / témoins :

es témoins sont tenus de faire des déclarations, sauf s’ils ont le droit de refuser de témoigner (parents, auto-incrimination, secret professionnel, etc.)
Les témoins de moins de 15 ans doivent être entendus par des services appropriés (voir aussi enfants et adolescents).
Si la police t’envoie une invitation à fournir des informations sur une affaire ou un incident particulier, tu n’es pas obligé d’y aller.
Si la police t’envoie une convocation de témoin (généralement par lettre recommandée), tu dois y aller.

Gare / Police ferroviaire :

Beaucoup de choses sont interdites dans les gares (voir le panneau d’interdiction). C’est la police ferroviaire qui doit les faire respecter. Elle peut contrôler ton identité, t’arrêter provisoirement ou te remettre à la police. La police ferroviaire n’est toutefois compétente que dans les gares.
Protectas/Sécuritas : peuvent faire appliquer le règlement intérieur.
Il est possible d’être interdit d’accès à la gare (mais uniquement dans la partie gare CFF)et les CFF doivent te le faire savoir par écrit.
Si tu as un titre de transport valable (billet de train, Libero, Abonnement général), il n’y a aucune raison de te renvoyer de la gare (sauf en cas d’infraction au règlement de la gare).

Enfants / adolescents :

Les enfants (7 - 15 ans) et les adolescents (15 - 18 ans) ont également le droit de refuser de témoigner.
Les explications de cette brochure sont également valables pour les enfants et les adolescents. Voici ce qui est spécifique : la police ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels pour interroger et présenter des enfants et des adolescents ; en principe, les tribunaux pour mineurs devraient effectuer les actes officiels et les interrogatoires nécessaires. Tu peux demander à ce que tu ne sois pas interrogé par la police, mais par les autorités pour mineurs correspondantes.
Les enquêtes et clarifications policières nécessitent l’autorisation du tribunal des mineurs, qui doit être accordée à l’avance et ne peut être obtenue ultérieurement que dans des cas urgents.
Une arrestation n’est autorisée que dans de très rares exceptions. Tu dois être conduit(e) dans une clinique ou un foyer, et non dans une prison ordinaire de la police ou de la gendarmerie. Si la procédure n’est pas conforme aux règles, il est vivement recommandé de faire appel à un·e avocat·e afin de pouvoir dénoncer ces erreurs de procédure.

Conseils pour les étrangers :

En général :

Si tu es étranger·e ou si tu ne ressembles pas à un·e « suisse typique », l’expérience montre que tu as plus de chances d’avoir des problèmes avec la police. C’est particulièrement vrai si tu es étranger·e et que tu séjournes en Suisse avec le statut de touriste ou avec une autorisation de séjour limitée ou soumise à conditions (par ex. asile).
N’oublie jamais : toi aussi, tu as des droits ! Toi aussi, tu peux te défendre !
La plupart des mesures que la police des étrangers (ou d’autres) peut prendre à ton encontre sont des mesures administratives, donc pas des mesures pénales. Tu as toujours la possibilité de déposer un recours contre de telles mesures. Les recours ont généralement un effet suspensif, c’est-à-dire que les mesures ne sont pas valables tant que le tribunal n’a pas statué sur ton recours. Cependant, ces derniers temps, des recours ont été retirés à l’avance de leur effet suspensif, c’est pourquoi tu devrais également faire une demande de rétablissement de l’effet suspensif. Fais-toi conseiller par un avocat·e.

Interdiction de périmètre :

La police des étrangers peut ainsi t’interdire de pénétrer dans une certaine zone (gare, ville de Berne, etc.) ou de quitter une certaine zone (par ex. canton de Berne). La condition est que tu déranges ou mettes en danger la « sécurité et l’ordre public ». Si tu enfreins alors une telle décision entrée en vigueur, tu peux recevoir une plainte pour violation de cette exclusion. Une interdiction de périmètre (exclusion ou confinement) n’est toutefois valable que si elle t’a été signifiée personnellement et par écrit et si tu n’as pas déposé de recours contre elle. C’est pourquoi ici aussi : Dépose un recours (et une demande de rétablissement de l’effet suspensif) !

Délai de départ :

Si un délai de départ t’est fixé, c’est-à-dire que tu dois quitter la Suisse avant une certaine date, tu dois agir rapidement. Dépose un recours - celui-ci a en partie un effet suspensif, c’est-à-dire que le délai de départ est repoussé en raison de clarifications juridiques concernant ton cas. Ces derniers temps, l’effet suspensif a été retiré à de nombreux recours. Dans ces cas, le délai de départ fixé continue à courir malgré le recours. Une fois le délai de départ écoulé, tu te trouves en situation irrégulière en Suisse (bien que ton recours soit encore en cours de traitement). C’est pourquoi : fais une demande de restitution de l’effet suspensif.

Expulsion de l’étranger :

La détention en vue de l’expulsion n’est autorisée que si le délai de départ fixé s’est écoulé sans être utilisé et/ou si tu ne coopères pas à l’obtention des papiers, c’est-à-dire si tu ne respectes pas les rendez-vous pris auprès des autorités pour l’obtention des papiers.
Même en détention en vue de l’expulsion, tu as des moyens de recours ! Tu peux faire recours contre la détention en vue du refoulement auprès du Tribunal fédéral ! Après 30 jours, tu peux déposer une demande de libération auprès du tribunal de la détention.
Important : la police et les autorités ne peuvent t’expulser que vers ton pays d’origine, et non vers un autre pays !
Si tu quittes la Suisse avant l’expiration du délai de départ, tu peux aussi partir dans un autre pays que ton pays d’origine ou choisir toi-même ton itinéraire.

Interdiction d’entrée sur le territoire :

Si tu enfreins l’ordre juridique local, la police des étrangers peut te frapper d’une interdiction d’entrée, tu ne peux plus entrer en Suisse pendant une période déterminée. L’interdiction d’entrée sur le territoire dure deux ans ou plus.
L’interdiction d’entrée sur le territoire et un éventuel délai de départ doivent t’être communiqués par écrit, sinon ils ne sont pas valables. Si la police te présente simplement à la frontière sans te donner de document écrit, l’interdiction d’entrée n’est pas valable.
Tu peux faire appel de l’interdiction d’entrée sur le territoire. Contacte un·e avocat·e.
La plupart du temps, l’effet suspensif est retiré à ces recours, c’est-à-dire que l’interdiction d’entrée ne s’applique pas seulement après la décision sur le recours, mais immédiatement après la réception de la communication de la police des étrangers. C’est pourquoi tu dois déposer une demande de restitution de l’effet suspensif en même temps que le recours. En dehors de la Suisse, il est généralement difficile de se tenir informé·e du succès ou de l’échec de ton recours.

Problèmes linguistiques :

En cas de contact avec la police, la police des étrangers ou d’autres services, tu as en principe le droit de faire appel à un·e traducteurice. Il est donc fortement recommandé de faire usage de ce droit.
La langue allemande est dans tous les cas une langue étrangère et il n’est pas possible d’en comprendre tous les détails et toutes les subtilités. Si l’on te demande de signer un procès-verbal, insiste pour qu’il soit traduit dans une langue que tu comprends bien (tu n’es pas obligé de signer les procès-verbaux)